J.O. 253 du 29 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17939
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Arrêté du 21 octobre 2002 relatif aux organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
NOR : ECOC0200099A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'arrêté du 10 août 1994 modifié portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays,
Arrêtent :
Article 1
La liste des organismes professionnels agréés visée à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
Au titre du département du Lot :
La « chambre d'agriculture du Lot » est remplacée par : Le « syndicat des vins de pays du Lot, maison de l'agriculture du Lot, BP 199, 46004 Cahors Cedex 09 ».
Au titre du département de Vaucluse :
Il est ajouté la « fédération INTER-MED, maison de l'agriculture, site Agroparc, 84912 Avignon Cedex 09 : vins de pays portes de Méditerranée ».
Au titre du département de Maine-et-Loire :
Le « syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Maine-et-Loire » est supprimé.
Les « vins de pays de Maine-et-Loire », « vins de pays des Deux-Sèvres », « vins de pays de la Vienne » et « vins de pays des coteaux de Tannay » sont ajoutés à la liste des vins de pays.
Au titre du département de la Vienne :
Le « syndicat des viticulteurs pour la défense des vins de pays du département de la Vienne » est supprimé.
Au titre du département de la Loire-Atlantique :
La « fédération viticole du pays nantais » est supprimée.Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot